Détail de l'annonce
Annonce parue le 28/05/2026 dans Ouest France - 29
COMMUNE DE PLOUEGAT-MOYSAN
Avis administratif
Avis de publication de constat d'abandon manifeste
Par un procès-verbal provisoire du 26 mai 2026 il a été constaté l’état d’abandon manifeste de l'immeuble situé 18 rue hent croas ar salud à Plouégat Moysan références cadastrales ZH 151, ZH 181, ZH 222 et ce au sens des articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territoriales. Ce procès-verbal peut être consulté en mairie dans les conditions suivantes : Lundi, mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, Jeudi de 8h30 à 12h30, Vendredi de 8h30 à 12h30.

