Détail de l'annonce
Annonce parue le 28/10/2024 dans Le Télégramme - 22
COMMUNE DE POMMERIT LE VICOMTE
Avis administratif
Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLUiH
La modification simplifiée engagée par la commune de Pommerit Le Vicomte concernait la mise à jour de la liste des bâtiments susceptibles de changer de destination au titre de l'article L151-11 2° du code de l'urbanisme, ainsi que leur repérage au plan graphique par une étoile. Le dossier a été soumis pour avis aux personnes publiques associées, a reçu des avis favorables, a été mis à la disposition du public durant 1 mois (sans observation) et a été approuvé à l'unanimité par le conseil communautaire de Leff Armor en date du 22/10/2024.