Procès-verbal PROVISOIRE constatant l’abandon manifeste

De l’immeuble situé 14 rue Longue à Morlaix

(Section cadastrale BH 59)

Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 71 de la loi ALUR du 24 Mars 2014,

Je soussignée, Jean-Paul VERMOT, maire de la commune de Morlaix, certifie par la présente que les services de la Ville se sont rendus le 2 mai 2024, au numéro 14 de la rue Longue à Morlaix 29600, afin de constater l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis à cette adresse (section cadastrale BH 59).

Il a été constaté notamment que le bâtiment ne semble pas habité, et n’a fait l’objet d’aucuns travaux visibles depuis de très nombreuses années. La façade n’est pas entretenue, des carreaux sont cassés et obturés de l’intérieur par des plaques métalliques. La souche de cheminée situé à l’est commence à être envahie en partie haute par des fougères.

Afin de faire cesser cet état d’abandon manifeste, il est indispensable que la SCI PRAXITELE (SIRET 388 035 933 00018), propriétaire de l’immeuble situé 14 rue Longue à Morlaix (section cadastrale BH 59), dont le siège social est au 16 rue de la Gauterie, 76000 ROUEN, domicilié 1 rue d’Ault, 80130 Bethencourt-sur-Mer, et représentée par Madame Odile Debaurain, réalise les travaux mentionnés ci-après :

- Réfection de la couverture,- Restauration des menuiseries et des façades,- Vérification des éléments de structure intérieurs.

Compte tenu de l’intérêt architectural particulier que revêt la construction à pans de bois, tous les éléments architecturaux anciens devront être préservés sauf avis contraire de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les travaux énoncés ci-dessus devront faire l’objet de toutes les autorisations administratives préalables nécessaires, dont notamment l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Conformément aux exigences posées par les dispositions de l’article L. 2243-2 du CGCT, le présent procès verbal sera notifié au propriétaire. Il sera affiché en mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois mois. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux : Le Télégramme et Ouest France.

Afin de prendre en considération les délais légaux minimum d’instruction des autorisations ou des démarches à engager par le propriétaire pour mettre fin à cet abandon, une convention pourra être signée à sa demande pour proroger les délais, sous réserve de sa bonne foi et d’acceptation par l’autorité territoriale.

A l’issue du délai de trois mois à compter de la dernière mesure de publicité du présent procès verbal, si le propriétaire n’a pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon en réalisant l’ensemble des mesures prescrites, ni manifesté son intérêt de réaliser les travaux dans un délai fixé en accord avec le Maire, Monsieur le Maire dressera le procès verbal définitif d’état d’abandon. Le Conseil municipal pourra alors décider de poursuivre l’expropriation de la parcelle au profit de la commune, d’un organisme ou d’un concessionnaire ayant vocation à réaliser une opération d’aménagement prévue par le Code de l’urbanisme, en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat ou tout autre projet d’intérêt général.

De quoi nous avons dressé le procès-verbal qui a été clos le 2 mai à 16 heures légales, et avons signé.

Fait à Morlaix le 2 mai 2024,

Jean-Paul VERMOT,

Maire de Morlaix