Consultez les annonces légales
Détail de l'annonce
Annonce parue le 25/05/2024 dans Le Télégramme - 29
57 RUE LONGUE A MORLAIX
Procès-verbal PROVISOIRE constatant l’abandon manifeste
De l’immeuble situé 57 rue Longue à Morlaix
(Section cadastrale BI 174)
Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 71 de la loi ALUR du 24 Mars 2014,
Je soussignée, Jean-Paul VERMOT, maire de la commune de Morlaix, certifie par la présente que les services de la Ville se sont rendus le 2 mai 2024, au numéro 57 de la rue Longue à Morlaix 29600, afin de constater l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis à cette adresse (section cadastrale BI 174).
Il est rappelé préalablement que ledit immeuble avait fait l’objet de l’engagement d’une procédure d’abandon en 2015 :
- Procès-verbal provisoire d’abandon en date du 13 janvier 2015, publié dans deux journaux d’annonces légales le 2 février 2015,- Notification de ce procès-verbal provisoire par courrier en recommandé avec accusé réception en date du 30 janvier 2015,- Déclaration préalable de travaux n°029 151 000 57 déposée par le propriétaire le 27 avril 2015, et notifié le 23 juin 2015,- Convention signée par le propriétaire de l’immeuble et le maire le 16 aout 2015, dans laquelle le propriétaire s’engageait à achever les travaux nécessaires à mettre fin à l’abandon avant le 17 aout 2016,- Courrier en date du 8 novembre 2016 de la ville au propriétaire lui rappelant qu’il n’avait pas terminé ses travaux, resté sans réponse de la part du propriétaire.
Il a été constaté que le bâtiment avait effectivement fait l’objet de quelques travaux de réparation en façade :
- Reprise partielle de l’enduit du colombage du premier niveau de la façade sur rue,- Remplacement d’une porte d’accès donnant sur rue,- Etaiement intérieur du plancher du deuxième niveau visible depuis la rue.
Mais, contrairement à ce qui était demandé en 2015, le bâtiment n’est pas hors d’air, puisqu’il n’y a plus d’occultation sur certaines parties de la façade. Les menuiseries sont restées en l’état pour la plupart. La végétation commence à s’installer sur une souche de cheminée à l’ouest et sur le pignon est de l’immeuble.
Afin de faire cesser cet état d’abandon manifeste, il est indispensable que Monsieur Debeaurin Aymeric, propriétaire de l’immeuble situé 57 rue Longue à Morlaix (section cadastrale BI 174), domicilié 1 rue d’Ault, 80130 Bethencourt-sur-Mer, réalise les travaux mentionnés ci-après :
- Réfection de la couverture,- Restauration des menuiseries et des façades,- Vérification des éléments de structure intérieurs.
Compte tenu de l’intérêt architectural particulier que revêt la construction datée de 1625, tous les éléments architecturaux anciens devront être préservés sauf avis contraire de l’Architecte des Bâtiments de France.
Les travaux énoncés ci-dessus devront faire l’objet de toutes les autorisations administratives préalables nécessaires, dont notamment l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Conformément aux exigences posées par les dispositions de l’article L. 2243-2 du CGCT, le présent procès verbal sera notifié au propriétaire. Il sera affiché en mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois mois. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux : Le Télégramme et Ouest France.
Afin de prendre en considération les délais légaux minimum d’instruction des autorisations ou des démarches à engager par le propriétaire pour mettre fin à cet abandon, une convention pourra être signée à sa demande pour proroger les délais, sous réserve de sa bonne foi et d’acceptation par l’autorité territoriale.
A l’issue du délai de trois mois à compter de la dernière mesure de publicité du présent procès verbal, si le propriétaire n’a pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon en réalisant l’ensemble des mesures prescrites, ni manifesté son intérêt de réaliser les travaux dans un délai fixé en accord avec le Maire, Monsieur le Maire dressera le procès verbal définitif d’état d’abandon. Le Conseil municipal pourra alors décider de poursuivre l’expropriation de la parcelle au profit de la commune, d’un organisme ou d’un concessionnaire ayant vocation à réaliser une opération d’aménagement prévue par le Code de l’urbanisme, en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat ou tout autre projet d’intérêt général.
De quoi nous avons dressé le procès-verbal qui a été clos le 2 mai à 16 heures légales, et avons signé.
Fait à Morlaix le 2 mai 2024,
Jean-Paul VERMOT,
Maire de Morlaix