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Détail de l'annonce
Annonce parue le 18/04/2024 dans Ouest France - 29
Par arrêté n° AP2024-04-01 du 10 avril 2024, le président de la communauté de communes du Pays d’Iroise (CCPI) a ordonné l’ouverture d’une enquête publique en vue de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Locmaria-Plouzané qui se déroulera du vendredi 03 mai 2024 (9H) au lundi 03 juin 2024 (17H) inclus, soit 32 jours consécutifs.
L’enquête, menée par la CCPI, porte sur la modification n°1 du PLU de Locmaria-Plouzané. Le projet de PLU modifié remplacera l’actuel PLU. Cette modification n°1 du PLU entrainera des adaptations dans différentes pièces du dossier de PLU en vigueur. A savoir :
-Ouvrir partiellement à l’urbanisation la zone 2AUh de Coat Kervéan en la reclassant en zone 1AUhb.
-Fermer à l’urbanisation les zones 1AUhb de Kervorgar, Kerisoualc’h, Coz Lannoc et Kervavéloc en les reclassant en zones 2AUh.
-Reclasser les parties entièrement bâties des zones 1AUhb de Saint Sébastien et Kerlannou en zones Uhb.
-Revoir les Emplacements Réservés (ER) : création d’ER (élargissement de la route de Ploumoguer, de la rue de Coz Lannoc et de la rue de Gorréquear, réalisation d’un parking à proximité de la centralité commerciale de Porsmilin…) et suppression des ER réalisés ou devenus inutiles.
-Intégrer le circuit équestre communautaire n°6 au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme en tant que cheminements doux existants et étudier la possibilité d’intégrer quelques tronçons de cheminements doux supplémentaires notamment communautaires.
-Ajuster le document d’Orientations d’Aménagent et de Programmation (OAP) en tenant compte du reclassement des zones 1AUh en zones 2AUh, en créant de nouvelles OAP pour les secteurs nouvellement ouvert à l’urbanisation (Coat Kervéan, aire des gens du voyage…), et revoyant l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation notamment pour la zone 1AUh de Lanhir.
-Revoir le règlement écrit et graphique sur différents points dont la possibilité de changement de destination vers de l’hôtellerie pour la zone Ni du Bois de Pin, l’étude de la limitation d’implantations d’éoliennes industrielles ou domestiques dans certains secteurs, l’ajustement des règles pour les toitures, les hauteurs des annexes, les clôtures en bordure des voies d’excellence paysagère (voies communautaires notamment, reliant le bourg et les différents pôles, empruntées par les touristes)… et précisions/ rajouts de définitions.
Le dossier d’enquête comprendra donc une notice justifiant toutes les adaptations citées ci-dessus et des pièces de procédure.
Monsieur Jean-Luc ESCANDE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Rennes.
Le siège de l’enquête est situé à la mairie de Locmaria-Plouzané, 1 place de la Mairie, 29290 Locmaria-Plouzané. Les permanences du commissaire enquêteur auront lieu en mairie de Locmaria-Plouzané et au siège de la CCPI à Lanrivoaré.
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront mis à disposition du public à la mairie de Locmaria-Plouzané et au siège de la CCPI pendant la durée de l’enquête aux jours et aux heures habituels d’ouverture : mairie de Locmaria-Plouzané (Lundi : de 14h à 17h30, du mardi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30, samedi : de 9h à 12h) et CCPI (du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h (le vendredi 16h30).
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions sur le registre d’enquête en mairie de Locmaria-Plouzané ou sur celui situé à la CCPI.
Le public pourra également adresser ses observations et propositions écrites au Commissaire Enquêteur par :
- Courrier postal à l’adresse suivante : Communauté de Communes du Pays d'Iroise - ZA de Kerdrioual - 29290 LANRIVOARE, en précisant, la mention « enquête publique relative à la modification n°1 du PLU de Locmaria-Plouzané » et « à l’attention du Commissaire Enquêteur » ;- Courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-mplu1-locmaria-plouzane@democratie-active.fr,- Registre dématérialisé, accessible à l’adresse : https://www.democratie-active.fr/enquete-mplu1-locmaria-plouzane/
Les courriers postaux, électroniques et les observations des registres papier, reçus ou inscrits dans les délais fixés pour l’enquête publique, seront mis en ligne sur le site Internet de la CCPI dans les plus brefs délais.
Les courriers postaux et les observations du registre papier situé au siège de la CCPI seront annexés au format papier au dossier d’enquête situé à Locmaria-Plouzané.
La mise en ligne des observations sera modérée pour éviter la publication de propos diffamatoires.
Le commissaire enquêteur assurera 4 permanences et recevra le public :
- Vendredi 3 mai 2024, de 9h à 12h en mairie,
- Mercredi 22 mai 2024, de 14h à 17h au siège de la CCPI,
- Vendredi 31 mai 2024, de 9h à 12h en mairie,
- Lundi 3 juin 2024, de 14h à 17 en mairie.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique en s’adressant à la CCPI dès affichage de l’arrêté ou obtenir des informations auprès de Monsieur le Président de la CCPI, responsable du projet d’enquête publique.
Les informations relatives à l’enquête publique de la modification n°1 du PLU de Locmaria-Plouzané peuvent également être consultées sur les sites Internet de la CCPI : www.pays-iroise.bzh et de Locmaria-Plouzané: https://locmaria-plouzane.fr/.
A l’expiration du délai d’enquête, les 2 registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui dispose d’un délai de 8 jours pour rencontrer le Président ou son représentant et lui transmettre un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales. Le Président pourra produire ses observations éventuelles sous un délai de 15 jours.
Le commissaire enquêteur établira ensuite un rapport relatant le déroulement de l’enquête et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non.
A partir de la clôture de l’enquête, il disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre, au Président de la CCPI et au Président du Tribunal Administratif de Rennes, le dossier accompagné de son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.
A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur au siège de la CCPI et à la mairie de Locmaria-Plouzané aux jours et heures habituels d’ouverture au public pendant une durée de 1 an à compter de sa transmission à la CCPI ainsi que sur leur site Internet.
Après l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Locmaria-Plouzané, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier d’enquête, ainsi que du rapport et des conclusions motivées, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
Les dossiers ainsi approuvés seront tenus à la disposition du public et mention de l’approbation sera faite dans la presse.
La personne responsable de projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est le Président de la CCPI.