Du lundi 15 avril 2024 au jeudi 16 mai 2024 INCLUS

Par arrêté en date du 13 mars 2024, Monsieur le Maire de Combourg a décidé de soumettre à enquête publique, pour une durée de 32 jours consécutifs, le dossier de création de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine.

L’AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces. Le projet d’AVAP est une servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme. Elle se substitue à la Zone de  Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), en application du décret 2011-1903 du 19 décembre 2011.

A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront transmis à la commission locale de l’AVAP qui émettra un avis sur les suites à donner au dossier. A l’issue de l’enquête publique, la ville de COMBOURG saisira le préfet d’ille et vilaine pour accord sur le projet. Après accord du Préfet, le projet d’AVAP, éventuellement amendé pour tenir compte de l’avis du commissaire enquêteur, sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Madame Marie-Jacqueline MARCHAND a été désignée en qualité de commissaire-enquêtrice par le président du tribunal administratif en date du 26 février 2024.

Les personnes intéressées pourront prendre connaissance des dossiers et présenter leurs observations sur les registres associés à cet effet :

A la mairie de Combourg, rue de la mairie, pendant 32 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la Mairie (sauf samedis, dimanches et jours fériés), du lundi 15 avril 2024 – 9 h 00 au jeudi 16 mai 2024 – 17 h 00 inclus, et aux autres jours suivants :

- du lundi au jeudi : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30 - le vendredi : de 8h30 à 12 h 00 et de  14 h 00 à 17 h 00 Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Ville de Combourg http://www.combourg.bzh

Le commissaire-enquêteur tiendra une permanence à la mairie les : 

 - mardi 16 avril 2024 de 14 h 00 à 17 h 00 - mercredi 24 avril 2024 de 14 h 00 à 17 h 00  - jeudi 16 mai 2024 de 14 h 00 à 17 h 00

Le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur seront transmis au Maire de Combourg. Ils seront tenus à la disposition du public à la mairie de Combourg, au service urbanisme et sur son site internet et ce pendant un an compter de la date de clôture de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès du service urbanisme de la Ville de Combourg.