Par arrêté n° 2023-186 en date du 8 novembre 2023, le président de la Communauté de communes du pays de Landivisiau a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de révision de la carte communale de la commune de Saint-Servais.

Objet, dates et durée de l’enquête publique

L’enquête publique se déroulera du samedi 2 décembre 2023 à 9h00 au jeudi 4 janvier 2024 à 17h30, soit pendant 34 jours consécutifs. Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces prévues à l’article R.123-8 du code de l’environnement :

- Le projet de carte communale (Un rapport de présentation, des documents graphiques, des annexes)

- L’évaluation environnementale et son résumé non technique qui figurent dans le rapport de présentation

- Une note dans laquelle sont notamment mentionnés les textes qui régissent l’enquête publique, la manière avec laquelle cette dernière s’insère dans la procédure relative à la révision de la carte communale de Saint-Servais et la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête par le conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Landivisiau

- L’avis du 5 octobre 2023 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Bretagne

- L’avis du 10 juillet 2023 de la chambre d’agriculture du Finistère

- La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Landivisiau en date du 26 septembre 2023 tirant le bilan de la concertation

Commissaire enquêtrice

Madame Françoise Isaac a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, par une ordonnance du 11 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes.

Lieux de l’enquête publique, consultation du dossier d’enquête publique, Observations

Le siège de l’enquête publique est fixé en mairie de Saint-Servais située au 13, Le Bourg, 29400 Saint-Servais. Le dossier d’enquête publique et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Servais située au 13, Le Bourg, 29400 Saint-Servais où le dossier pourra également être consulté sur un poste informatique :

- Les lundi, mardi et jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

- Les mercredi et vendredi : de 8h00 à 12h00

- Le samedi : de 9h00 à 12h00

Le dossier d’enquête publique sera également disponible sur le site internet de la Communauté de communes du pays de Landivisiau à l’adresse suivante : https://www.paysdelandi.com/

Les observations et propositions du public pourront être consignées sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par Madame Françoise Isaac, commissaire enquêtrice. Les observations et propositions pourront également être adressées :

- Par voie postale à la commissaire enquêtrice, à l’adresse suivante : Communauté de communes du pays de Landivisiau, zone de Kerven, rue Schuman, BP 30122, 29401 Landivisiau cedex

- Par voie écrite ou orale lors des permanences tenues par la commissaire enquêtrice et fixées ci-dessous

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@paysdelandi.com

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Servais situé au 13, Le Bourg, 29400 Saint-Servais pour recevoir ses observations écrites ou orales aux dates et heures suivants :

- Le samedi 2 décembre 2023 de 9h00 à 12h00

- Le mardi 12 décembre 2023 de 13h30 à 17h30

- Le jeudi 28 décembre 2023 de 9h00 à 12h00

- Le jeudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 17h30

Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle. Après clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours le président de la Communauté de communes du pays de Landivisiau et lui remettra un procès-verbal de synthèse où seront consignées les observations écrites et orales. Le président de la Communauté de communes du pays de Landivisiau disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Rapport et conclusions

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice transmettra au président de la Communauté de communes du pays de Landivisiau le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, elle transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Rennes. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera déposée au siège de la Communauté de communes à Landivisiau, en mairie de Saint-Servais et en préfecture du Finistère pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera également publiée sur le site internet la Communauté de communes du pays de Landivisiau à l’adresse suivante : https://www.paysdelandi.com/

Autorité compétente

A l'issue de l'enquête publique et en application de l’article L.163-6 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire de la communauté de communes sera chargé d’approuver la révision de la carte communale de la commune de Saint-Servais éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de M. Lucas Yann, responsable urbanisme et habitat à la communauté de communes du pays de Landivisiau, au 02 98 68 42 41 et par courriel à : y.lucas@paysdelandi.com