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Détail de l'annonce
Annonce parue le 07/07/2023 dans Le Télégramme - 29
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LANDIVISIAU
COMMUNE DE LOC-EGUINER
Par délibération en date du 27 juin 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Landivisiau a instauré le droit de préemption urbain sur la commune de Loc-Eguiner en application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme. Cette délibération et le plan délimitant les périmètres sur lesquels le droit de préemption s’exerce, sont affichés en mairie de Loc-Eguiner et au siège de la communauté de communes du pays de Landivisiau et peuvent donc être consultés aux jours et heures habituels d’ouverture des lieux correspondants.