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Détail de l'annonce
Annonce parue le 21/11/2022 dans Ouest France - 29
Procès-verbal PROVISOIRE constatant l’abandon manifeste
De l’immeuble situé 1 rue de Bréhat à Morlaix
(Section cadastrale AW 161)
Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 71 de la loi ALUR du 24 Mars 2014,
Je soussigné Jean-Paul VERMOT, maire de la commune de Morlaix, certifie par la présente que les services de la Ville se sont rendus le 27 octobre 2022 à 9h, au numéro 1 rue de Bréhat à Morlaix 29600, afin de constater l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis à cette adresse (section cadastrale AW 161).
Les services ont constaté que ledit immeuble n’abrite effectivement aucun occupant et ce depuis l’arrêté n°AST-21-028 de mise en sécurité - procédure urgente, en date du 30 septembre 2021.
Aucun des travaux prescrits par l’arrêté précité n’a été engagé sur l’immeuble, dont le pignon sud menace toujours de s’effondrer. L’accès à la venelle des Eaux reste condamné par les services de la ville.
Afin de faire cesser cet état d’abandon manifeste, il est indispensable que les propriétaires de l’immeuble, à savoir,
- Madame Aurélie FOUCHER, demeurant 7 rue de la Vierge Noire, 29600 MORLAIX,- Monsieur Marvyn CABRERA, demeurant 907 boulevard de la Grande Delle, 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR,- Madame Lolita DUGUE, demeurant 15 chemin des Serres, 06200 NICE,- Madame Zélie FOUCHER, demeurant 7 rue de la Vierge Noire, 29600 MORLAIX,
réalisent les travaux mentionnés ci-après :
- Déconstruction du pignon sud de l’immeuble, y compris toutes mesures d’étayages et de confortements en cours de travaux et en général toutes sujétions nécessaires, puis reconstruction.
Les travaux énoncés ci-dessus devront faire l’objet de toutes les autorisations administratives préalables nécessaires, dont notamment l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Les coloris seront par ailleurs arrêtés en lien avec Ville, dans la cadre de l’AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) et du secteur sauvegardé.
Conformément aux exigences posées par les dispositions de l’article L. 2243-2 du CGCT, le présent procès-verbal sera notifié aux propriétaires. Il sera affiché en mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois mois. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux : Le Télégramme et Ouest France.
Afin de prendre en considération les délais légaux minimum d’instruction des autorisations ou des démarches à engager par les propriétaires pour mettre fin à cet abandon, une convention pourra être signée à leur demande pour proroger les délais, sous réserve de leur bonne foi et d’acceptation par le Maire.
A l’issue du délai de trois mois à compter de la dernière mesure de publicité du présent procès-verbal, si les propriétaires n’ont pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon en réalisant l’ensemble des mesures prescrites, ni manifesté leur intérêt de réaliser les travaux dans un délai fixé en accord avec le Maire, Monsieur le Maire dressera le procès verbal définitif d’état d’abandon. Le Conseil municipal pourra alors décider de poursuivre l’expropriation du bien au profit de la commune, d’un organisme ou d’un concessionnaire ayant vocation à réaliser une opération d’aménagement prévue par le Code de l’urbanisme, en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat ou tout autre projet d’intérêt général.
De quoi nous avons dressé le procès-verbal qui a été clos le 27 octobre à 10 heures légales, et avons signé.
Fait à Morlaix le 27 octobre 2022,
Jean-Paul VERMOT,
Maire de Morlaix