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Détail de l'annonce
Annonce parue le 17/09/2022 dans Le Télégramme - 29
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDIVISIAU
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Par arrêté n° 2022-194 en date du 14 septembre 2022, le président de la communauté de communes du pays de Landivisiau a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Guiclan.
Objet, dates et durée de l’enquête publique
L’enquête publique se déroulera du 3 octobre 2022 à 9h00 au 2 novembre 2022 à 17h00, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces prévues à l’article R.123-8 du code de l’environnement :
- Le projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Guiclan
- La décision de la mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne en date du 1er juillet 2022 par laquelle elle décide de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du plan local d’urbanisme.
- Une note dans laquelle sont notamment mentionnés les textes qui régissent l’enquête publique, la manière avec laquelle cette dernière s’insère dans la procédure relative à la modification du plan local d’urbanisme et la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête par le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Landivisiau
-Les différents avis émis sur le projet de modification du plan local d’urbanisme
Personne responsable de l’enquête
La personne responsable de projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est le président de la communauté de communes du pays de Landivisiau.
Commissaire enquêtrice
Madame Françoise Isaac a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice, par une décision du 5 août 2022 du tribunal administratif de Rennes.
Lieux de l’enquête publique, consultation du dossier d’enquête publique, observations
Le siège de l’enquête publique est fixé en mairie de Guiclan située Le Bourg, 29410 Guiclan. Le dossier d’enquête publique et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public en mairie de Guiclan située Le Bourg, 29410 Guiclan où le dossier pourra également être consulté sur un poste informatique : Les lundi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et les mardi et samedi de 9h00 à 12h00.
Le dossier d’enquête publique sera également disponible sur le site internet de la communauté de communes du pays de Landivisiau à l’adresse suivante : https://www.pays-de-landivisiau.com/. Les observations et propositions du public pourront être consignées sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice. Les observations et propositions pourront également être adressées à l’attention de madame Françoise Isaac, commissaire enquêtrice :
- Par voie postale à l’adresse suivante : Communauté de communes du pays de Landivisiau, zone de Kerven, rue Schuman, BP 30122, 29401 Landivisiau cedex
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pays-de-landivisiau.com
- Par voie écrite ou orale lors des permanences tenues par la commissaire enquêtrice et fixées ci-dessou
Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la communauté de communes du pays de Landivisiau avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci, conformément aux dispositions de l’article L. 123-11 du code de l’environnement.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie de Guiclan situés au Le Bourg, 29410 Guiclan pour recevoir ses observations écrites ou orales aux dates et heures suivants : Le 3 octobre 2022 de 9h00 à 12h00, le 15 octobre 2022 de 9h00 à 12h00 et le 2 novembre 2022 de 13h30 à 17h00.
Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle. Après clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours le président de la communauté de communes du pays de Landivisiau et lui remettra un procès-verbal de synthèse où seront consignées les observations écrites et orales. Le président de la communauté de communes du pays de Landivisiau disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice transmettra au président de la communauté de communes du pays de Landivisiau le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, elle transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Rennes. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera déposée au siège de la communauté de communes à Landivisiau, en mairie de Guiclan et en préfecture du Finistère pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera également publiée sur le site internet la Communauté de communes du pays de Landivisiau à l’adresse suivante : https://www.pays-de-landivisiau.com/
Autorité compétente
A l'issue de l'enquête publique et en application de l’article L.153-43 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire de la communauté de communes sera chargé d’approuver la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Guiclan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de M. Lucas Yann, chargé de mission à la communauté de communes du pays de Landivisiau, au 02 98 68 42 41 et par courriel à : y.lucas@pays-de-landivisiau.com