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Détail de l'annonce
Annonce parue le 22/01/2022 dans Ouest France - 29
Communauté de communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS)
territoire de la CCPBS et abrogation du Droit de Préemption Urbain
renforcé sur la Commune de Plobannalec-Lesconil
Par délibération, n° C-2022-01-19-01, en date du 19 janvier 2022, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain, en application des articles L.211-1, L.211-2 et R.211-2 du Code de l’Urbanisme, sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des Plans Locaux d’Urbanisme exécutoires sur les Communes de son territoire, à savoir Combrit, Le Guilvinec, Ile-Tudy, Loctudy, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Pont-l’Abbé, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Tréguennec et Tréméoc mais également sur les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Prise d’eau de Pen Enez et Retenue du Moulin Neuf - commune de Tréméoc).
La délibération susvisée abroge également le Droit de Préemption Urbain renforcé prévu à l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur la commune de Plobannalec-Lesconil.
La délibération susvisée et ses annexes sont affichées au siège de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, sise 17, Rue Raymonde Folgoas-Guillou à Pont-l’Abbé (29120) et en mairies de Combrit, Le Guilvinec, Ile-Tudy, Loctudy, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Pont-l’Abbé, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Tréguennec et Tréméoc. Elle est consultable aux jours et heures habituels d’ouverture de ces collectivités pendant un mois, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud : https://www.ccpbs.fr/