Consultez les annonces légales
Détail de l'annonce
Annonce parue le 26/02/2021 dans Ouest France - 29
QUIMPERLE COMMUNAUTE
Par délibération n° 2021_020 en date du 18 février 2021, le conseil communautaire de Quimperlé Communauté a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de la commune de Scaër ; de déléguer à la commune de Scaër l’exercice du DPU sur la totalité des zones U et AU de son PLU à l’exclusion des zones Ui et AUi et des périmètres des zones d’activités ; de déléguer au Président de Quimperlé Communauté l'exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre des zones Ui et AUi et des zones d’activité.
Un exemplaire de la délibération est affiché en mairie de Scaër et au siège de Quimperlé Communauté pendant 1 mois.