Consultez les annonces légales
Détail de l'annonce
Annonce parue le 21/12/2019 dans Le Télégramme - 29
COMMUNE DE PLOGASTEL SAINT GERMAIN
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - INSTAURATION : Par délibération N°20190061 du 11 décembre 2019, le Conseil Municipal de Plogastel Saint Germain a décidé d'instituer le Droit de Préemption Urbain simple et renforcé dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux dans les périmètres définis conformément aux plans annexés et intégrés au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 décembre 2019 et de donner délégation à M. le Maire pour l'exercice du D.P.U. sur les périmètres concernés.