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Détail de l'annonce
Annonce parue le 16/09/2019 dans Le Télégramme - 56
TRISOMIE 21 FRANCE,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Siège social : 3 rue Claude Lebois, 42 000 Saint Etienne
déclarée en Préfecture de la Loire sous le n° W423000593,
TRISOMIE 21 MORBIHAN,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Siège social : 40 rue de la Pérouse, 56000 Vannes
déclarée en Préfecture du Morbihan sous le n°W563004224
AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
TRISOMIE 21 FRANCE, le 28 juin 2019 et TRISOMIE 21 MORBIHAN, le 25 août 2019 ont validé en Conseil d’Administration un projet d'apport partiel d'actif. Aux termes de ce projet, TRISOMIE 21 MORBIHAN ferait apport de tous les éléments d’actif et de passif, relatifs aux branches d’activité de son service médico-social :
- Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)répertorié au Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le n°560005399à TRISOMIE 21 FRANCE.
L'estimation des éléments de passif et d'actif apportés ont été retenus pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018 arrêtés par le conseil d’administration de l’association TRISOMIE 21 MORBIHAN le 29 mars 2019 qui ont été soumis à l’approbation de son assemblée générale du 27 avril 2019. Une situation comptable à fin juin 2019 du service apporté sera produite aux AGE délibérant sur l’opération. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive d’obtention auprès de l’ARS Bretagne de l’autorisation de transfert de l’autorisation du SESSAD de l’association TRISOMIE 21 MORBIHAN à l’association TRISOMIE 21 France. Les dates prévues de convocation des AGE statuant sur cet apport partiel d’actif sont le 19 Octobre 2019 pour TRISOMIE 21 FRANCE et le 18 octobre 2019 pour TRISOMIE 21 MORBIHAN. Conformément à l'article L 9 bis, II, al. 3 de la loi du 1er juillet 1901 et à l’article 236-6 du Code de commerce, les créanciers des associations participant à l'opération d’apport partiel d’actif, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Pour avis Le Président de TRISOMIE 21 MORBIHAN Le Président de TRISOMIE 21 France