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Détail de l'annonce
Annonce parue le 22/10/2018 dans Le Télégramme - 22
COMMUNE DE PLOUGONVER
L’an deux mil dix-huit, le douze du mois d’octobre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Christian PRIGENT, Maire.
Présents : ALBERT Sylvie, BOSCHER Marina, BONVALET Gérard, DUBOURG Yannick, JEGOU Jean-Yves, LANCIEN Anita, LE DINAHET Murielle, LE MADEC Marc-Antoine, LE PENNEC François, LOZAC’H Béatrice, MICHEL, Alain, PRIGENT Christian, LE QUERE Dominique, ROBIN Jean-Yves
Absents excusés : PERROT Marie-José (procuration à DINAHET Murielle)
Secrétaire de séance : JEGOU Jean-Yves
Délibération n°2018-06-07 : Objet : Transfert partiel de la parcelle F 541 appartenant à la section de la commune des habitants du village de Coz Parc, dans le patrimoine de la commune de Plougonver
Le Maire rappelle à l’assemblée la demande du Syndicat intercommunal d’eau potable de Goas Koll Traou Long concernant l’acquisition d’une partie de la section de commune au lieu-dit de Coz Parc cadastrée F541. En effet, pour obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réouverture d’un puits situé à proximité de cette parcelle, le syndicat a l’obligation de devenir propriétaire d’une surface de 1000m2. Par délibération en date du 13 mars 2012, le conseil avait ainsi émis un accord de principe et autorisé le Maire a engagé les formalités mais compte tenu du statut juridique des sections de commune le dossier n’a pas avancé.
Or la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a instauré un régime simplifié de transfert de propriété dans le patrimoine des communes lorsqu’existe un motif d’intérêt général.
Ainsi, l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.
Lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations. […]
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. »
Le conseil municipal en date du 24.06.2014 avait donc délibéré une nouvelle fois afin de lancer la procédure. Cette dernière n’ayant pas été jusqu’au bout, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer une nouvelle fois afin de relancer la procédure énumérée ci-dessus, à savoir la demande d’un transfert partiel, environ 3000 m², et non plus 1000 m², suivant le plan cadastral joint, de la parcelle cadastrée section F n°541 dans le patrimoine de la commune pour un objectif d’intérêt général constitué par les périmètres de protection des captages d’eau potable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2411-12-2 précisant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.
Compte tenu du statut juridique actuel de la parcelle cadastrée F541, appartenant à la section de commune des « habitants du village de Coz Parc» ;
Considérant qu’il conviendrait d’obtenir le transfert partiel à la commune de la propriété de parcelle concernée dans le cadre d’intérêt général en vue de la céder par la suite au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Goas Koll Traou Long qui est en charge des périmètres de protection;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1er : Approuve le projet de transfert partiel de la section de commune des habitants du village de Coz Parc, à savoir une surface de 3000 m2 de la parcelle cadastrées section F n°541, au patrimoine de la commune de Plougonver;
Article 2 : Charge Monsieur le Maire, de publier la présente délibération dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et l’afficher en mairie pendant une durée de deux mois ;
Article 3 : Précise que le service des Domaines est en cours de saisie pour définir la valeur vénale de la parcelle F 541 (3000m²),
Article 4 : Autorise le maire à solliciter le représentant de l’Etat afin qu’il arrête ledit transfert et le porte à la connaissance du public.»
Acte rendu exécutoire, après envoi en Préfecture des Côtes d’Armor
le 18.10.2018 et publication ou notification du : 18.10.2018
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Christian PRIGENT