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Détail de l'annonce
Annonce parue le 26/04/2018 dans Le Télégramme - 29
COMMUNE DE PONT L'ABBE
En application des dispositions de l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété Publique, le bien situé 9, rue Marcel Cariou et cadastré section AZ, n° 244 est présumé sans maître par arrêté municipal n° 2018-165 du 18 avril 2018.
Toute personne susceptible de justifier d’un titre de propriété sur le bien est invitée à se faire connaitre auprès de la mairie.
Les actions en revendications devront être présentées à la mairie de PONT-L’ABBE avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité indiquées dans l’arrêté pré-cité.